Que faire en cas de malfaçon lors de la construction d’une maison ?

La construction d’une maison se termine parfois par la découverte de malfaçons dans votre nouveau logement. Alors, qu’appelle-t-on réellement « malfaçon » et comment réagir si vous en trouvez ?

Savoir reconnaître une malfaçon :
On a souvent tendance à croire qu’il y a malfaçon dès lors ou vous repérez des anomalies mais la notion de malfaçon concerne uniquement les situations suivantes (art. 1792 et 1792-2 du Code civil) :
– l’ouvrage est impropre à sa destination ;
– la solidité de la construction est compromise ;
– la solidité d’un élément faisant partie intégrante de la maison est touchée.

Il n’y a que dans ces cas, et seulement ceux cités ci-dessus que l’on peut parler de malfaçons. Ces désordres seront pris en charge au titre des assurances que vous avez signées au début de la construction. Sont concernées :
– la garantie du parfait achèvement ;
– la garantie décennale ;
– la garantie dommage ouvrage.

À savoir : les soucis d’ordre esthétique (même s’ils peuvent être importants) ne sont pas considérés comme malfaçons. Ainsi, un carrelage posé en diagonale alors que vous souhaitiez une pose droite ou de la peinture mal appliquée ne rentrent pas dans la notion de malfaçon.

Qui constate la malfaçon ?
Si vous pensez être en présence d’une malfaçon, le premier réflexe est de vous tourner vers votre constructeur. Si celui-ci fait la fine bouche pour faire jouer les assurances, vous pouvez faire appel à :
– votre compagnie d’assurance qui peut mandater un expert chargé de constater les dégâts. Celui-ci étant payé par votre assurance, il aura peut-être tendance à minorer les désordres pour que votre indemnisation soit moins importante ;
– un expert privé qui de par son indépendance lui permettra d’établir un rapport d’expertise libre de toutes pressions. Son rapport pourra avoir du poids devant une compagnie d’assurance ;
– la justice dont vous devrez saisir le tribunal d’instance ou de grande instance, selon la valeur du préjudice. Pour une procédure accélérée, passez par un référé, ainsi le tribunal pourra alors mandater un expert judiciaire chargé d’évaluer et de chiffrer le désordre puis le juge prendra sa décision au vue du rapport d’expertise judiciaire.

Comment peut-on résoudre le désordre :
– Par voie amiable : le constructeur reconnaissant la malfaçon, mettra tout en œuvre pour résoudre le problème ;
– par voie juridique : c’est le juge qui ordonnera à l’entrepreneur de résoudre les désordres en lui imposant un échéancier. Suivant la situation, le jugement pourra contenir des pénalités financières par jour de retard.

À savoir : si vous repérez la malfaçon dans l’année de parfait achèvement, après une mise en demeure restée infructueuse, vous avez le droit de faire intervenir une entreprise, à la charge et au risque du constructeur défaillant.